Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône)
Art. 1er. - Il est mis fin à la délégation, consentie par l'arrêté du 11 février 1991 susvisé, d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1990 et du 11 février 1991 susvisés.