Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Perez-Mas (Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).