Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 octobre 1999 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 octobre 1999 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.