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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste))

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1999, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2002 dans la juridiction ci-dessous :

Cour d'appel de Saint-Denis

Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion

Assesseur suppléant : M. Cise (Nicolas), en remplacement de Mme Catalan (Claudie).