Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.