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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, M. Ventura (Francis), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, maintenu à la disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) pour exercer les fonctions de chef de la mission des affaires internationales à la direction du tourisme jusqu'au 31 août 1998, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sur l'emploi qu'il occupe à la direction du tourisme, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1998.