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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 16 mars 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 16 mars 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)

Par décret en date du 16 mars 1999 :

Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut Pierre-Mendès France », dont le siège est à Paris (5e), 52, rue du Cardinal-Lemoine ;

Sont approuvés les statuts (1) de cette association.