Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros)
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.