Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros)
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2007 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2007. L'intérêt est de 3,75 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 2002.