Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.