Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation est donnée à : M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ; M. Hervé Gosselin, administrateur civil à la sous-direction des droits des salariés ; M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.