Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.