Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 10 500 000 F destiné à compléter le financement de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.