Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 7 décembre 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 7 décembre 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Perrin (Martine), épouse Criqui, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis.