Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.