Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 13 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 13 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, par suite du décès de M. Chapuis (Bruno, Marie, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Court et Bruno Chapuis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Pierre Court, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.