Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1995 portant délégation de signature)
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rollon Mouchel-Blaisot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.