Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions: - de l'accord du 21 février 1994 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée; - de l'accord du 22 février 1994 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.