Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Capricas), qui prend la dénomination de caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Capricas), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er avril 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance-garantie décès et invalidité totale et permanente de ladite institution à l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.