Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du directeur du développement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du directeur du développement)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.