Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 février 2000 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 février 2000 portant délégation de signature)
Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.