Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linge de maison)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linge de maison)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accord dont l'extension est envisagée : Accord du 1er juillet 1997. Dépôt : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. Objet : Fixation des salaires minima. Signataires : Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.