Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 27 août 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 27 août 1997 portant délégation de signature)
Art. 7. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.