Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 27 août 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 27 août 1997 portant délégation de signature)
Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 21 du décret du 7 juillet 1997 susvisé, un article 21-1 ainsi rédigé :
<< Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durlemann, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet et à M. Jean-René Quentric, attachés principaux d'administration centrale. >>