Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier, sis avenue Désandrouine, à Valenciennes (Nord), en vue de pratiquer des activités de diagnostic prénatal est rejetée.