Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 juin 1993 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 juin 1993 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes)
Art. 1er. - Mme Hélène Gisserot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée procureur général près la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean Raynaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.