Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1993 portant admission à la retraite (administration centrale))
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Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 23 avril 1993, M. Illa (Jean), agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère de l’éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 décembre 1993, en application des articles L. 4 et L. 24 (1, 10) du code des pensions civiles et militaires de l’Etat.