Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 8 novembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 8 novembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Alli (Alladé Karimou) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.