Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord)
Art. 2. - Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale Nord, à Athis-Mons, est autorisé à effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé. Le montant maximal des secours urgents est fixé à 3000 F par bénéficiaire.