Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 août 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 4. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.