Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 21 septembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 21 septembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Souloumiac (Jean, Henri), ancien notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).