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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)


Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 236 220 480 actions, dont au minimum 20 000 000 d'actions détenues par l'Etat, soit 0,81 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,76 % du capital de cette même société.