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Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes.