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Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres))

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
1° M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Nicolas Ferrand, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.