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Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Alain Mirabel, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Alain Couic, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Eric Perignon, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Gilles Rejaud, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
M. Christophe Gabillard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.