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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Résultats de délibérations)

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Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 3 et les annexes II et III de la convention susmentionnée :

Radio : Générations (75) ;

Décision d'autorisation : no 92-796 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;

Motif de la mise en demeure : programme non conforme.