Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 2. - La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.