Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.