Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans.