Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 1er. - Il est institué auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Tunis (Tunisie), une régie d'avances et une régie de recettes.