Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23 de la convention, la durée quotidienne du travail (art. 992, alinéa premier, du code rural et décret n° 85-483 du 3 mai 1985 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture).