Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats)
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.