Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 19 juin 1997 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 19 juin 1997 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997 : Il est, à compter du 21 avril 1997, mis fin aux fonctions de Mme Josiak (Sylvie), épouse Didier, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; M. d'Inca Le Pann (Gérald), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 juin 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.