Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 12 décembre 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 12 décembre 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.