Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.