Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Délégation est donnée à M. Deroy (Jean), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.