Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation)

Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
301,50 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150,75 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.