Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national)

Le dossier de demande d'agrément est adressé en quinze exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages). Un exemplaire de la demande est fourni sous forme informatique.
Dès lors qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la demande est soumise pour avis à la commission des conservatoires botaniques nationaux.