Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :