Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.